Avocat en droit de l’urbanisme à Paris 9

Votre entreprise ou vous-même comptez vous lancer dans un projet de construction ou d’aménagement ? En tant que collectivité, vous souhaitez modifier des documents d’urbanisme dans le respect de la réglementation ?

Dans un cas comme dans l’autre, vous aurez besoin de l’assistance d’un professionnel. C’est pourquoi Maître VERNEREY, avocat en droit de l’urbanisme à Paris 9, vous propose ses services. Faites-lui confiance pour vous fournir un encadrement à la hauteur de vos attentes !

Obtenir les autorisations d’urbanisme : pas toujours simple !

Permis de construire (ou de démolir), permis d’aménager ou non-opposition à la déclaration préalable : voici les autorisations que vous devrez demander pour mener à bien certains travaux sur le territoire de la commune. Celle-ci est en effet garante des règles d’urbanisme en vigueur. Bien sûr, le type d’autorisation délivrée dépendra de la nature et de l’importance des travaux prévus. Par exemple, une non-opposition à la déclaration préalable suffira pour de menus travaux de rénovation.

Mais parce qu’il s’agit d’un domaine complexe, Maître VERNEREY – avocat en droit de l’urbanisme à Paris 9 – vous informera avec efficacité et vous aidera à effectuer toutes les démarches. Elle pourra également se révéler d’une aide précieuse dans l’éventualité d’un refus ou d’une contestation et ce, quelle que soit votre position. À ce propos, sachez que la commune n’est pas la seule à pouvoir mettre un frein au projet, puisque les tiers (bien souvent, les voisins directs) peuvent également s’opposer à un changement de leur cadre de vie.

L’urbanisme réglementaire

Le droit de l’urbanisme est soumis à un ensemble de règles. C’est justement ce que l’on appelle l’urbanisme réglementaire. Un tel outil permet de définir un contexte concernant l’affectation et l’occupation de l’espace urbain en vue d’assurer sa compatibilité et sa conformité. Par exemple, un permis de construire ne peut être accordé que dans le respect du plan local d’urbanisme.

Le rôle des collectivités locales est de produire les documents traduisant l’urbanisme réglementaire et de faire appliquer les règles qui en découlent. Cependant, les multiples réformes dont fait l’objet cette branche du droit ne facilitent en rien le travail des organismes publics, souvent confrontés à des questions techniques.

C’est dans ce contexte délicat que Maître VERNERAY intervient. En sa qualité d’avocat en droit public à Paris 9, elle prête main-forte aux collectivités dans leurs missions d’urbanisme réglementaire, que ce soit pour l’élaboration des fichiers ou leur mise en application.

Nos dernières missions en Droit de l’Urbanisme

Les Collectivités locales sont régulièrement confrontées à des recours d’administrés à l’encontre d’autorisations d’urbanisme délivrées aux administrés.

Une commune rurale des Yvelines, dans laquelle les exploitations agricoles sont nombreuses, a été saisie par des habitants des pavillons voisins du terrain sur lequel a été accordé un permis de construire un poulailler, un silo et un hangar pour un élevage d’environ 2000 volailles.

Les voisins contestent cette autorisation. 

Suite à un recours gracieux, une procédure de référé suspension a été initiée par les requérants.

La réforme du Code de l’urbanisme codifiée à l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme durcit les règles de recevabilité des requêtes à l’encontre des autorisations d’urbanisme.

Désormais, le seul critère de proximité ne suffit plus. Il faut également que le projet porte atteinte à l’occupation ou la jouissance du bien du requérant.

En l’espèce, plusieurs requérants ne répondaient pas à ces critères.

Les requérants invoquaient la violation des règles régissant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Or, l’exploitation projetée n’entrait pas dans le cadre de la nomenclature du Code de l’environnement sur les ICPE.

Maître VERNEREY vous assiste également dans l’élaboration, la révision et la modification de vos documents d’urbanisme (PLU, PLUi).

Une Communauté de communes de la région Centre a entrepris l’élaboration de son PLU intercommunal. Le Cabinet a collaboré à sa mise en œuvre en rédigeant les projets d’arrêtés, les formalités d’affichage et de publication…      

Le Cabinet accompagne également les Collectivités territoriales (communes, intercommunalités…) dans le cadre de recours contre des refus de délivrance des autorisations d’uranisme (déclarations préalables, permis de construire, d’aménager ou de démolir), intentés par les pétitionnaires.

Une commune de moins de 3 500 habitants située dans les Yvelines se défend contre le recours d’un administré à l’encontre d’un arrêté de permis de construire accordé pour un petit immeuble collectif. 

Le Cabinet VERNEREY conseille les acteurs publics sur des points spécifiques, pour s’assurer qu’une décision à prendre sera légale et régulière. Ou encore concernant l’urbanisme règlementaire (Dossier I-C-3. et I-C-4.).

Une commune d’Eure et Loir, est confrontée à l’obstination d’un propriétaire souhaitant réhabiliter un bâtiment en ruine, situé en zone inondable du plan local d’urbanisme. 

Cette commune est couverte par un Secteur patrimonial remarquable.

Le Maire a demandé à Maître VERNEREY de conseiller la commune sur les motifs à faire valoir pour s’opposer à une déclaration préalable.

Le Droit de l’urbanisme est un domaine complexe et changeant. Maître VERNEREY, avocat en droit de l’urbanisme dans le 9ème arrondissement de Paris, vous informe avec efficacité et vous assiste dans toutes vos démarches administratives relatives, tant aux autorisations qu’à l’urbanisme règlementaire.

Elle vous représente dans le cadre des contentieux de l’urbanisme. Elle vous conseille et assure le suivi de vos projets d’aménagement urbain.