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Le 10 octobre 2022 NON ! l’intérêt à agir du voisin contre une autorisation d’urbanisme ne disparaît pas

L'intérêt à agir du voisin ne s'éteint pas malgré le changement de situation https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-09-21/461113 Conseil d’Etat 21 septembre 2022, Société Maison Camp David, req., n° 461113 Mentionné aux tables

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Le 15 octobre 2021 Annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole et remise en vigueur de tous les PLU et POS

TA Toulouse, 30 mars 2021 et 20 mai 2021, Toulouse Métropole, req. n° 1902329 Annulation totale, sans modulation dans le temps, du PLUi-H en raison notamment des bases de calcul retenues pour la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

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Le 17 septembre 2021 Défaut de demande indemnitaire préalable, irrecevabilité ou non ?

Conseil d'État - 21 juin 2021 – Commune de Montigny-lès-Metz- n° 437744 La demande indemnitaire présentée après la saisine du juge lie le contentieux

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Le 10 septembre 2021 Les effets de l'annulation par exception d'un PLU sur la décision attaquée

Article L600-12-1 du Code de l’urbanisme Conseil d'État, 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n°436934, Publié au Lebon Le Conseil d'Etat donne la méthode à suivre lorsqu'un moyen d'illégalité du PLU a des conséquences sur la décision attaquée

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