Annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole et remise en vigueur de tous les PLU et POS

Le plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat de Toulouse Métropole (a été purement et simplement annulé par le tribunal administratif de Toulouse et ce, sans modulation dans le temps.

Le TA a estimé que la méthode de calcul mise en œuvre pour apprécier la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers aurait conduit à la surestimer.

Les objectifs de consommation foncière prévus par le PADD auraient été quant à eux « mal calibrés » en raison de l’utilisation de données obsolètes et insuffisamment justifiés.

L’article L. 151-4 du c. de l’urb., alors applicable, disposait que : 

« Le rapport de présentation analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan. (…) Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le SCoT et au regard des dynamiques économiques et démographiques ». 

Les auteurs de documents d’urbanisme se doivent de tenir compte des données relatives à la consommation foncière les plus récentes.

Le rapport de présentation du PLUi-H de Toulouse-Métropole se fondait sur la consommation d’espaces enregistrée entre 2007 et 2013. Alors que le SCoT, dont la révision a été approuvée avant l’arrêt du projet de PLUi-H, établissait une analyse de la consommation en 2016.

Le juge administratif a donc estimé que l’analyse du SCoT de 2016 aurait dû être prise en considération par le PLUi. Par ailleurs, le document de Toulouse Métropole n’était pas compatible avec le SCoT en ce qu’il n’utilisait pas les mêmes méthodes de calcul, et ce, bien que la juridiction précise que « les auteurs des PLU disposent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer eux-mêmes les modalités de calcul de la consommation des espaces (…) »

Le Tribunal a estimé que ces vices n’étaient pas régularisables au sens de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme. En conséquence, il prononce l’annulation totale du PLUi-H.

Néanmoins, il avait sursis à statuer pour permettre aux parties de débattre sur les effets de l’annulation.

Par un jugement du 20 mai 2021, le juge refuse de moduler ces effets dans le temps en raison de ce que les territoires repassant sous POS et, à terme, sous RNU ne représentent que 10 % du territoire et 5 % de sa population. Le nombre d’autorisations accordées et non encore devenues définitives n’est pas excessif. Le maintien en vigueur du PLUi-H ne garantit pas une consommation d’espaces inférieure à celle que prévoyait le POS.

La Métropole a publié sur son site, l'ensemble des dernières procédures d'évolution des Plan Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Plans d'Occupation des Sols (POS) dans les communes de Toulouse Métropole : 

https://www.toulouse-metropole.fr/services-proximite/plan-local-d-urbanisme