Le couvre-feu ne s'applique plus aux rendez-vous chez un avocat

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par les décrets des 14 décembre 2020 et 15 janvier 2021, ne prévoyait aucune dérogation au couvre-feu pour se rendre chez un professionnel du droit. 

L'Ordre des avocats de Montpellier a saisi le juge administratif d'une demande de suspension de ces disposition et une demande d'injonction faite au Premier ministre d'instaurer une dérogation pour maintenir les rendez-vous après 18h.

Le Conseil d'Etat suspend le décret, sans déférer à la demande d'injonction, aux motifs que l’interdiction de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit et en particulier un avocat au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique l’accès à un avocat dans des conditions.

En particulier en termes de respect effectif du secret des échanges entre l’avocat et son client, pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires notamment en raison de leur profession.

Il précise que la consultation par téléconférence depuis son domicile, même lorsqu’elle est matériellement possible, pouvant ne pas être de nature à répondre à ces exigences en particulier s’agissant de différend de nature familiale ou personnelle.  

Les avocats peuvent donc à nouveau, depuis hier 9 mars, recevoir à leur cabinet après 18h.