Comment régulariser un permis de construire signé par une personne incompétente ?

Le Tribunal administratif de Versailles a sursis à statuer dans un dossier de contestation d'un permis de construire, en raison notamment de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 

L'arrêté accordant le permis avait été signé par le 3e adjoint au Maire. 

Il disposait d'une délégation de signature en date de 2014. 

Cette délégation mentionnait que le Maire, sur le fondement de l'article L2122-19 du CGCT, déléguait sa signature à trois de ses adjoints pour "signer les documents financiers, administratifs et les courriers". 

Le juge a estimé que cet arrêté de délégation n'était pas suffisamment précis dans l'étendue des matières déléguées.

La jurisprudence impose en effet, que la délégation aux adjoints « ne soit pas trop générale ». (CE 1er février 1989, Commune de Grasse, RFDA 1989, p. 377). 

De même, lorsqu'une délégation est donnée à plusieurs membres du Conseil municipal ou adjoints, la délégation doit préciser quelles décisions peuvent être signées par quel adjoint ou membre du Conseil. 

Quant au permis, ce dernier doit être régularisé sur deux points. 

Il conviendra donc pour le bénéficiaire de l'autorisation de déposer une demande de permis modificatif pour ces deux points en litige. 

Mais quid de la régularisation du permis quant à l'auteur de l'acte ?

Cet adjoint a une nouvelle délégation depuis les élections de 2019. Néanmoins, celle-ci ne s'applique qu'aux actes pris ultérieurement à l'installation du nouveau Conseil municipal. 

Et le droit administratif n'autorise pas, sauf circonstances exceptionnelles, la régularisation rétroactive des actes règlementaires comme non règlementaires. 

La solution est on ne peut plus simple : en signant l'autorisation de permis modificatif, le Maire (ou son adjoint ayant une délégation régulière et publiée), régularise, de fait, le permis initial. 

Le permis modificatif pourra faire l'objet d'une contestation dans le même recours. Toutefois, ce moyen d'illégalité sera "purgé". 

Pour un exemple en JP: Cour administrative d'appel de Douai, 1 décembre 2020, n° 19DA01493

Si les requérants soutiennent que le permis de construire initial délivré le 29 juin 2016 signé par Mme G..., adjointe au maire bénéficiaire d'une délégation de signature portant sur " tous documents relatifs à l'administration municipale ", est entaché d' incompétence, les permis de construire modificatifs délivrés les 13 septembre 2017 et 27 avril 2018 ont été signés par le maire de Templeuve-en-Pévèle lui-même.
Ces deux permis de construire modificatifs ont ainsi régularisé le vice, à le supposer établi, procédant de l'incompétence de la signataire du permis de construire initial alors même, d'une part, que ces permis modificatifs n'auraient pas été pris dans un but de régularisation, d'autre part, que le projet a fait l'objet de modifications, les dossiers de demande ayant été complétés de pièces supplémentaires, enfin, que lesdits permis modificatifs ont été assortis d'autres prescriptions. Le moyen invoqué doit donc être écarté.