Annulation partielle ou régularisation ?

Un dilemme se pose dans le cadre d'un dossier que nous traitons, et qui est en bonne voie de s'achever favorablement. 

Ce dilemme dont on parle concerne en réalité les magistrats qui, lors de l'audience au fond n'étaient pas tout à fait d'accord avec la solution proposée par le Rapporteur public. 

Il s'agit d'un dossier, somme toute classique, de demande d'annulation d'un permis de construire un immeuble collectif après échec des négociations. 

3 jours avant l'audience, qui avait lieu ce matin, la juridiction nous informe que le juge entend sursoir à statuer aux fins de permettre la régularisation du PC sur 4 points distincts : 1. Défaut de consultation préalable de la collectivité compétente en matière d'assainissement; 2. Incomplétude / inintelligibilité du dossier sur les branchements et raccordements des divers réseaux; 3. Non respect de la règlementation CCH concernant les recharges de véhicules électriques ; 4. Insuffisance de la surface du local vélos, poussettes". 

Le Rapporteur public, quant à lui, ne fait pas état des deux premiers points (pour lui le dossier est complet, s'il n'est pas clair ce sont les avis des concessionnaires de réseaux qui ne le sont pas). La collectivité compétente pourra être consultée avant les travaux. 

En revanche, sur les points 2 et 3, le Rapporteur public ne propose pas de régularisation et conclut à l'annulation partielle. 

Qu'est-ce que les Juges vont prendre en compte ? Que vont-ils privilégier ? 

Ils ont plusieurs solutions (s'ils retiennent les moyens ci-dessous) : 

1. Les 4 points vus ci-dessus peuvent-ils être régularisés ?

Pour les points 1 à 3, la régularisation semble possible (à moins que techniquement, l'installation du réseau spécifique et des prises de charges de véhicules électriques remette en cause l'économie du projet, ce qui serait étonnant...) ; 

A contrario, il ne semble pas que ces irrégularités méritent une annulation. 

En revanche, le point 4 est plus compliqué, car il s'agit d'une question de superficie d'un local. Le calcul est erroné, de sorte qu'il manque plus de 6m2 à un local devant en faire 26 minimum.

Si la superficie de l'immeuble le permet sans modifier d'autres plans et trop réaménager l'intérieur, alors ce point est également régularisable. 

En revanche, si le promoteur ne dispose que de 20m2 ou qu'agrandir ce local demanderait des modifications substantielles ou trop nombreuses, alors l'annulation s'impose. 

Et dans le cas présent, le juge ne pourra avoir ces informations avant de statuer, à moins que le pétitionnaire ou la ville ne fasse parvenir une note en délibéré particulièrement détaillée... 

2. Peut-on demander la régularisation d'une partie du permis et l'annulation partielle d'une autre ? 

Rien ne s'oppose à ce que le juge mette en oeuvre plusieurs des pouvoirs qu'il tient de l'article L600-5-1. 

Néanmoins, cela serait absurde au regard des délais imposés par un sursis à statuer. 

Le promoteur a même fait valoir à l'oral, qu'une annulation partielle serait finalement plus favorable à son client qui ne serait pas tenu par des délais restreints et risquerait alors une annulation. 

Réponse dans 2 ou 3 semaines...