Défaut de demande indemnitaire préalable, irrecevabilité ou non ?

Dans un arrêt du 21 juin 2021, le Conseil d’État précise les modalités de liaison du contentieux par une demande indemnitaire adressée à l’administration avant la saisine du juge, mais qui ne contenait pas l'ensemble des préjudices qui sont invoqués au contentieux.

Cette demande lie néanmoins le contentieux en ce que la demande, bien qu'incomplète, concerne l'ensemble des conséquences du fait générateur. 

En revanche, le montant des conclusions indemnitaires ne pourra être supérieur à celui demandé dans la demande préalable.  

Le décret JADE fait obstacle à la recevabilité d’une requête indemnitaire à défaut de demande préalable.

Toutefois, le Conseil d’Etat l’avait tout de même admise dans un arrêt du 27 mars 2019 « Consort Rollet » (CE, sect., 27 mars 2019, n° 426472, Lebon 95) à condition qu’une décision implicite de rejet soit née avant que le juge statue.

En l’espèce, un fonctionnaire avait demandé préalablement à l’administration, une indemnisation sur trois chefs de préjudice.

Au contentieux, il invoquait deux chefs de préjudice supplémentaires.

La commune a soulevé l’irrecevabilité de ces deux chefs de préjudices à défaut de liaison du contentieux.

Le Conseil d’Etat a écarté ce moyen au motif que « Le silence gardé par la commune sur cette réclamation a eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet qui a lié le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par le fait générateur qui y était invoqué, dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse. »