Le CE impose à l'Etat de justifier la compatibilité de ses actes avec les objectifs de réduction des GES

La commune de Grande-Synthes, commune littorale particulièrement exposée aux changements climatiques en raison des risques de submersion, avait saisi le Conseil d'Etat du refus de l'Etat (Président et Premier ministre) de répondre à la question de savoir les raisons pour lesquelles l'Etat ne respecte pas les objectifs issus de l’accord de Paris du 12 décembre 2015. Elle demandait à l'Etat de prendre des mesures supplémentaires pour infléchir la courbe des émissions produites. 

En effet, cet accord prévoit la réduction de 30% des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030, par rapport à l'année 2005. Or, la France s’est engagée à réduire ses émissions à hauteur de 40 % en 2030 par rapport à 1990.

Au cours de ces dernières années, la France a régulièrement dépassé les plafonds d’émissions. 

Entre 2015 et 2018, la France a réalisé une baisse moyenne de ses émissions de seulement 1 % par an (le plafond impose une réduction de 2,2 % par an). 

Notamment, dans le cadre du confinement et de ses conséquences, le décret du 21 avril 2020 a autorisé le dépassement des objectifs pour l'année 2020 jusque, minimum 2023. 

D'un point de vue procédural, cette décision est innovante car elle estime la requête de la commune de Grande-Synthe, recevable. 

Le Conseil d'Etat estimant ne pas disposer des éléments nécessaires décide de mettre en oeuvre son pouvoir d'instruction et de demander à l'Etat de justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de l'objectif de réduction fixé pour 2030 au regard du décret du 21 avril 2020.

A défaut pour l'Etat d'apporter les éléments nécessaires, le Conseil d’État pourra alors annuler le refus de prendre des mesures supplémentaires permettant de respecter la trajectoire prévue pour atteindre l’objectif de -40 % à horizon 2030.

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