Articles
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par les décrets des 14 décembre 2020 et 15 janvier 2021, ne prévoyait aucune dérogation au couvre-feu pour se rendre chez un professionnel ...
Voir cette actualité
Le Conseil d'Etat demande à l'Etat de justifier des mesures prises en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard des objectifs de l'Accord de Paris. (CONSEIL D'ETAT, 19 novembre 2020, COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE, N° 427301)
Voir cette actualité
La jurisprudence Czabaj applicable aux décisions fiscales ne mentionnant pas les voies et délais de recours. En revanche, ces décisions, régies par des dispositions spécifiques, ne peuvent être implicites. A défaut, aucun délai ne court.
Voir cette actualité
Le Conseil d'Etat parachève sa décision Czabaj en l'étendant aux décisions administratives d'espèce. Le "délai raisonnable" d'un an en cas d'absence de mention des voies et délais de recours s'applique désormais à toutes les décisions administratives.
Voir cette actualité