Articles
Le 11 octobre 2020
Un PLU doit tenir compte des dispositions spécifiques du C. Urb. et du SCOT même imprécis
Conseil d'Etat, COMMUNE DU LAVANDOU, Nos 423087, 423156, 28 septembre 2020
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Le 24 juillet 2020
Nouvelle circulaire relative à la lutte contre l'artificialisation des sols dans les projets commerciaux
"Sont "artificialisés", les sols qui ne sont pas des espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF)". Circulaire n° 6206/SG du 24 août 2020
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Le 18 juillet 2020
EPCI: modalités de transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale
L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 a introduit de nouvelles ...
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