EPCI: modalités de transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale

L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 a introduit de nouvelles modalités de transfert de certains pouvoirs de police spéciale des Maires aux Présidents d'EPCI. 

Conformément à l'article L5211-9-2 du CGCT modifié (en vigueur du 25 mai 2020 au 1er juillet 2021), ce transfert n'est plus automatique. 

L’article 11 de la loi du 22 juin 2020 est revenu sur le principe d'automaticité du transfert de certains pouvoirs de police spéciale des Maires, au moment du renouvellement du Conseil communautaire et de l'élection du Président.

Désormais, un délai de six mois est laissé après l’installation du Conseil communautaire.

Ainsi, le Président a le temps de consulter les Maires et connaître l'étendue des pouvoirs à transférer. 

Ces compétences sont mentionnées à l'article L5211-9-2 I du CGCT. Il s'agit de l'assainissement, la réglementation de la gestion des déchets ménagers, le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, la circulation et le stationnement sur voirie, l'autorisation de stationnement des taxis et l'habitat insalubre. 

Néanmoins, il faut distinguer deux situations: 

- Lorsque l’ancien Président de l'EPCI exerçait déjà l’un des pouvoirs de police spéciale sur tout ou partie du territoire communautaire, les Maires ayant transféré leur(s) pouvoir(s) de police spéciale peuvent s’opposer à leur reconduction dans le délai de 6 mois, ce qui interrompt le transfert sur le territoire de la commune concernée. 

- Lorsque l’ancien président d'EPCI n’exerçait pas l’un des pouvoirs de police spéciale, les Maires peuvent alors s'opposer à leur transfert automatique dans le délai de 6 mois. Il n'y aura alors pas de transfert.

Dans le cas où aucun Maire ne s'opposerait au transfert de chaque domaine mentionné au I de l'article L5211-9-2 du CGCT, alors le transfert interviendra à l'issue du délai de 6 mois après l'élection du Président. 

Si au moins un Maire s'y est opposé, le transfert, pour les autres communes, se fera automatiquement au terme d'un délai de 7 mois. 

Le Président nouvellement élu a le même délai de 7 mois pour prendre un arrêté de renonciation à ces pouvoirs de police spéciale. 

Ces règles nouvelles sont en vigueur depuis le 25 mai 2020. Les mesures prises par les Maires au titre de leurs pouvoirs de police depuis cette date sont régulières sur le plan de la compétence. 

Ces règles nouvelles sont en vigueur depuis le 25 mai 2020, soit rétroactivement à la loi du 22 juin 2020. Les mesures prises par les Maires au titre de leurs pouvoirs de police depuis cette date sont régulières sur le plan de la compétence. 

Cette règle permet un dialogue plus serein entre les Maires et Présidents d'EPCI, ce qui évitera peut-être les problèmes rencontrés en 2014. 

Néanmoins, les EPCI et mairies doivent se rapprocher rapidement, car ce délai de 6 mois expire en décembre 2020 pour les EPCI élus en juin 2020, et janvier 2021 ou les EPCI (en grande majorité) élus en juillet 2020.