Actualités

Article L600-12-1 du Code de l’urbanisme Conseil d'État, 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n°436934, Publié au Lebon Le Conseil d'Etat donne la méthode à suivre lorsqu'un moyen d'illégalité du PLU a des conséquences sur la décision attaquée

Tribunal administratif de Versailles, 28 juillet 2021, N° 2004977 - Annulation d'une disposition spécifique d'un PLUi Le juge se prête à une analyse très concrète de la situation pour apprécier l'illégalité d'une disposition du plan.

Un dilemme se pose dans le cadre d'un dossier que nous traitons, et qui est en bonne voie de s'achever favorablement.  Ce dilemme dont on parle concerne en réalité les magistrats qui, lors de ...

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par les décrets des 14 décembre 2020 et 15 janvier 2021, ne prévoyait aucune dérogation au couvre-feu pour se rendre chez un professionnel ...