Maître Juliette VERNEREY, Avocat en Droit public à Paris, 9ème arrondissement
Collectivités territoriales, acteurs publics et parapublics trouveront auprès du cabinet VERNEREY situé à Paris dans le 9e arrondissement un accompagnement personnalisé dans les domaines du droit de l’urbanisme, du droit de l’environnement, et du droit des Collectivités territoriales.
Dédié aux acteurs publics, le Cabinet VERNEREY accompagne ses clients dans l’élaboration et le suivi de leurs projets et assure leur défense en toute indépendance.
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le cabinet VERNEREY traite de l’urbanisme réglementaire. Il accompagne les Collectivités locales ou intercommunalités dans l’élaboration, la modification ou révision de ses documents d’urbanisme et autres normes applicables aux territoires (règlement de publicité…).
Maître VERNEREY accompagne les acteurs publics dans l'opportunité, le choix et les modalités juridiques propres à permettre la réalisation de leurs projets d'aménagement urbain.
Situé à Paris 9, le cabinet de votre avocat en droit public conseille également les élus et les services instructeurs sur les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Enfin, le Cabinet VERNEREY défend ses clients dans le cadre de contentieux, en favorisant toujours lorsque faire se peut, les règlements amiables.
Droit de l'environnement
Domaine en constante évolution et sans réelle autonomie, le droit de l’environnement fait l’objet d’une législation foisonnante. Et pourtant, il n'a jamais été autant d'actualité.
Les Collectivités publiques ont pour compétences la distribution de l'eau, l'assainissement, la gestion des déchets ménagers et parfois industriels. Aujourd'hui, des champs de compétences nouveaux leur sont demandés tels que la transition énergétique, l'écomobilité ...
Maître VERNEREY accompagne ses clients dans ces domaines comme en matière d'installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE), de contrôle des pollutions ...
Le cabinet VERNEREY conseille et accompagne tous les acteurs publics dans le cadre de ces problématiques.
Droit des collectivités territoriales
Pouvoirs de police du Maire, services publics locaux, stationnement, sécurité, subventions aux associations ... Les collectivités agissent dans des domaines aussi denses que variés.
Le cabinet VERNEREY situé à Paris dans le 9e arrondissement propose un accompagnement juridique approprié pour l'accomplissement de tous ces objectifs.
En outre, Maître VERNEREY est à même de conseiller et informer les élus et agents publics en termes de fonctionnement institutionnel des différentes collectivités, ainsi qu'en matière de répartition des compétences.
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NON ! l’intérêt à agir du voisin contre une autorisation d’urbanisme ne disparaît pas
L'intérêt à agir du voisin ne s'éteint pas malgré le changement de situation https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-09-21/461113 Conseil d’Etat 21 septembre 2022, ...
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Annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole et remise en vigueur de tous les PLU et POS
TA Toulouse, 30 mars 2021 et 20 mai 2021, Toulouse Métropole, req. n° 1902329 Annulation totale, sans modulation dans le temps, du PLUi-H en raison notamment des bases de calcul retenues pour la ...
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Comment régulariser un permis de construire signé par une personne incompétente ?
Tribunal administratif de Versailles, 30 août 2021, n°1908154 La signature du permis modificatif (même si elle n'apporte aucun changement au projet), régularise le vice d'incompétence de ...
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En matière de contrat, la question de la compétence se pose toujours...
T. confl. 5 juill. 2021, Pays de Fontainebleau Tourisme, n° 4213 Les contrats conclus entre un EPIC et une association doit être porté devant le juge administratif, en ce qu'il n'oppose pas ...