Deux ordonnances du 17 juin 2020 refondent entièrement les SCOT

La Loi ELAN prévoyait la possibilité pour le gouvernement, à partir de 2021, d'adapter l’objet, le périmètre et le contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), ainsi qu’à limiter et à simplifier, à compter du 1er avril 2021, les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme.

Il s'agit de tenir compte de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et du transfert de la compétence PLU aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

C'est l'objet des deux ordonnances du 17 juin 2020, n° 2020-744 relative à la modernisation des Scot et n° 2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme.  

Les objectifs principaux sont: 

- Simplification des procédures de révision et modification : suppression du rapport de présentation; renvoi en annexes du diagnostic, de l'évaluation environnementale, de la justification des choix, ainsi que de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation. La justification de l'articulation avec les documents de rang supérieur est supprimée. 

- Les pièces constitutives des SCoT seront désormais: un projet d'aménagement stratégique (remplaçant le PADD) et un document d'orientation et d'objectifs simplifié (cinq sous-sections au lieu de onze auparavant).

- Le SCoT peut désormais valoir plan climat-air-énergie territorial; 

Désormais si un territoire est couvert par un SCoT, c'est celui-ci qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels.

Ainsi, l'élaboration du PLU en est simplifiée puisqu'il devra uniquement examiner sa compatibilité avec le SCoT et non plus avec tous les autres documents.

Les collectivités devront examiner, tous les trois ans, si de nouveaux documents sectoriels sont entrés en vigueur et devront adapter en une seule fois leur document d'urbanisme. 

En revanche, le délai de mise en compatibilité d'un PLU avec un SCoT est d'un an.

La « note d'enjeux », que certains services de l'Etat ont pour pratique de verser aux collectivités territoriales lors de l'élaboration de leur document, est introduite dans le code de l'urbanisme.

Il s'agit d'un exposé (différent du porter à connaissance) faisant état des enjeux identifiés par l'Etat sur le territoire concerné et que le document d'urbanisme doit reprendre.

Cette note n'a pas de portée juridique contraignante, y compris vis-à-vis de l'Etat.