Un PLU peut fixer des règles générales justifiées par le parti d'urbanisme retenu

Une Cour administrative d’appel a annulé un PLU en raison de l'illégalité des articles Ud 1 et Ud 2 du règlement.

En effet, elle a estimé que ces dispositions qui ont pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur les terrains non construits et qu'un PLU ne peut légalement fixer une telle règle générale sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi.

Le Conseil d'Etat annule cet arrêt pour erreur de droit. Selon lui, il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le plan local d’urbanisme dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme, sans rechercher si les prescriptions retenues en l’espèce par le règlement des zones Ud situées en dehors de « l’enveloppe urbaine du centre » pouvaient être légalement adoptées compte tenu du parti d’urbanisme visant à « recentrer l’urbanisation », tel que défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, la cour a commis une erreur de droit.